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Article 1. Objet et définitions
Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre d’une part la société UN VOLUME EN PLUS, et d’autre part son cocontractant en sa qualité d’utilisateur de l’espace de stockage ou tous autres produits et services proposés par UN VOLUME EN PLUS, ci-après dénommé < le Client >.
L’espace de stockage, le produit ou le service utilisé est nommé <la Pièce> et le contrat de mise à disposition, ainsi que les présentes conditions générales est dénommé ci-après < le Contrat >. Tous les biens entreposés ou placés où que ce soit dans le site UN VOLUME EN PLUS (en ce compris la Pièce mise à disposition) sont dénommés < les Biens>.
Le présent Contrat ne pourra en aucune circonstance être qualifié de contrat de dépôt, UN VOLUME EN PLUS n’ayant aucune des obligations du dépositaire telles que prévues aux articles 1927 e.s. du code civil. Le Client reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls et à ses frais exclusifs.
Le Contrat ne peut non plus être qualifié de contrat de louage, il s’agit d’un contrat sui-generis régi par les dispositions contractuelles dudit Contrat.
Article 2. Durée du Contrat de mise à disposition
A défaut de disposition contraire stipulée aux conditions particulières, le Contrat de mise à disposition est conclu pour une durée initiale minimale de 1 mois. A l’issue de cette durée initiale de 1 mois, le contrat se poursuivra tacitement pour une durée indéterminée et pourra être résilié, par écrit, à tout moment par chacune des parties, moyennant un préavis de 1 mois pour UN VOLUME EN PLUS et de 8 jours pour le Client.
Article 3. Occupation et utilisation
3.1 UN VOLUME EN PLUS accorde au Client le droit d’occuper et d’user de la Pièce conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins d’entreposage de Biens autorisés. Le Client ne peut utiliser la Pièce à d’autres fins. Le Client n’a, en aucune façon, un quelconque droit de propriété ou autre droit sur la Pièce. Par la signature du Contrat, le Client garantit qu’il est le seul détenteur de la propriété ou autre titre sur les Biens. Le Client garantit et s’engage à indemniser UN VOLUME EN PLUS de toute réclamation, coûts, et de toute action ou recours des tiers, du fait de ces Biens, y compris de tout litige concernant la propriété ou la possession de ces Biens.
3.2 Le Client veillera à maintenir la Pièce en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. La Pièce devra rester constamment fermée et propre. Le Client n’est autorisé à abandonner dans ou hors de la Pièce, aucun déchet ni aucun Bien (ou partie des Biens). La sanction prévue en cas de manquement à cette obligation
est une amende minimale de 20 € par objet abandonné. En outre, le Client sera tenu de rembourser les frais de débarras pour un montant minimal de 30 € par m³.
3.3 Le Client confirme que la Pièce est en bon état et que celle-ci est conforme à l’utilisation réglementaire et contractuelle qu’il en envisage. Le Client est prévenu du fait que la charge maximale au m² ne doit pas excéder
150 kg. Le Client accepte expressément le niveau et les mesures de sûreté et de sécurité. UN VOLUME EN PLUS ne sera tenu d’aucune responsabilité ni d’aucune garantie au titre tant de l’occupation et l’utilisation réglementaire et contractuelle que des attentes en matière de sûreté et de sécurité.
3.4 Le Client accepte que les indications relatives à la taille de la Pièce dans le Contrat soient estimatives. Toute différence entre la taille réelle de la Pièce et celle indiquée au Contrat ne donnera droit à aucun ajustement tarifaire. 3.5 Le Client s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toute loi et réglementation locales, régionales et fédérales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.
3.6 Le Client est responsable du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à la Pièce ou utilisant son code d’accès ; ces tierces personnes seront réputées être < le Client >.
3.7 Le Client est tenu d’utiliser La Pièce de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage à l’environnement ou tout autre trouble aux autres utilisateurs.
3.8 Le Client n’est pas autorisé à utiliser la Pièce comme lieu de travail, bureau ou autres ; à exercer une activité commerciale depuis sa Pièce ; à établir le siège social ou d’établissement dans la Pièce ; à utiliser la Pièce à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraude fiscale ; à brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services, sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de UN VOLUME EN PLUS ( tout appareil électrique autorisé devra être éteint et débranché durant l’absence du Client); à installer des éléments fixes dans ou sur la Pièce, sans accord préalable écrit de UN VOLUME EN PLUS.
3.9 Le Client à la stricte interdiction d’entreposer les biens suivants dans la Pièce, sans que cette liste ne soit exhaustive : bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale, argent liquide,titres, actions ou parts, tout objet émettant fumée ou odeur, animaux morts ou vivants, déchets (incluant les déchets animales et matières toxiques et/ou dangereuses), alimentation et autres denrées périssables à moins qu’elles ne soient bien emballées de façon à être protégées et à ne pas attirer de nuisibles et à ne causer aucune forme de nuisance, armes à feu, explosifs, armes et munitions, toute substance illégale telle que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc…, produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques, amiante et/ou amiante traitée, engrais (artificiels), bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé et/ou batteries, feux d’artifice, épaves de voiture et/ou de moto ( voitures et/ou motos (anciennes), qui ne sont pas des épaves, sont autorisées pour autant que soit placé sous la
voiture et/ou moto un plateau de protection (approuvé par UN VOLUME EN PLUS) pour empêcher les fuites d’huile et pour autant que la présence de carburant dans les réservoirs doit être réduite au minimum ; le Client devra en outre maintenir pendant toute la durée du Contrat une assurance auto et/ou moto spécifique et adaptée si les véhicules terrestres à moteur ne sont pas couverts par l’assurance marchandises clients), produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence (exception faite du minimum autorisé tel que mentionnée ci-dessus pour les voitures et motos), toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et réglementations en vigueur.
3.10 En cas de non respect par le Client des articles 3.8 et/ou 3.9, le Client devra indemniser UN VOLUME EN PLUS
de tout dommage pouvant en résulter, et le Client s’exposera à des poursuites pénales. UN VOLUME EN PLUS ne procède à aucun contrôle ou vérification des Biens et de leur conformité aux présentes conditions contractuelles.
3.11 Dans l’hypothèse où le Client serait soupçonné d’utiliser la Pièce en violation du contrat, en particulier de l’article 3.8 des présentes, UN VOLUME EN PLUS se réserve le droit d’en aviser les autorités compétentes, et de leur autoriser l’accès à la Pièce aux fins de vérification, et ce aux frais exclusifs du Client.
Article 4. Mesures de sécurité
4.1 Entrée et sortie du site/accès au site. Les clients disposent d’un code d’accès personnel au site UN VOLUME EN PLUS, ce code devra être composé chaque fois que le Client souhaitera accéder au site. Les Clients doivent veiller à la fermeture des portes et des grilles après leur entrée ou sortie. Le code d’accès est strictement personnel et ne peut en aucune circonstance être utilisé par un tiers. Si le Client souhaite donner l’accès à sa Pièce à un tiers, le
Client doit demander un code d’accès spécifique pour ce tiers. Le Client est responsable des tiers pour lesquels des codes d’accès ont été créés. En cas d’oubli par le Client de son code personnel d’accès, un nouveau code pourra être obtenu auprès du personnel du site UN VOLUME EN PLUS. Pour des raisons de sécurité, les codes personnels sont uniquement fournis au client, se présentant en personne auprès du personnel de UN VOLUME EN PLUS. Sauf disposition contraire, le Client accède à sa Pièce pendant les heures et jours d’ouverture tels qu’affichés au bureau du site UN VOLUME EN PLUS. L’accès en dehors de ces heures d’ouverture n’est pas autorisé. L’aménagement dans une nouvelle Pièce ne pourra se dérouler que pendant les heures d’ouverture du bureau avec l’aide et sous la direction du personnel du site. UN VOLUME EN PLUS n’est pas responsable des dysfonctionnements techniques temporaires, de la neige, entrave, etc…, empêchant l’entrée et la sortie de la Pièce, ou l’utilisation des ascenseurs.
4.2 Accès du Client à la Pièce. Chaque pièce est sécurisée par un système de verrouillage spécialement conçu pour permettre l’insertion d’une serrure personnelle (cylindre) ou d’un cadenas. UN VOLUME EN PLUS ne possède pas de clés pour accéder aux Pièces. Le Client est seul responsable de la bonne fermeture de la Pièce par utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. Le Client n’est pas autorisé à installer un second verrou.
4.3 Procédure en cas d’incendie. Chaque Client s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie. Les sorties de secours sont situées dans le bâtiment et sont clairement identifiées. Il
est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours. Le Client pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire. Tout abus, ouverture intempestive de ces issues par un Client, entrainera la refacturation au Client des coûts engendrés par cet abus.
4.4 A l’intérieur du site. La limite de vitesse pour les véhicules motorisés est de 15km/h. Le parking n’est autorisé qu’aux places prévues et désignées à cet effet. La réglementation de la circulation routière est, par analogie, applicable
à l’intérieur du site. Il est expressément et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site. Les chariots, véhicules motorisés, ascenseurs ou tout équipement fourni par UN VOLUME EN PLUS pourront être utilisés par le Client sous sa seule responsabilité et à ses risques. L’utilisation de ces équipement et matériel par des enfants est défendue. A l’intérieur du site, les enfants doivent à tout moment être surveillés. Les Clients ne sont pas autorisés à conserver les chariots, propriété de UN VOLUME EN PLUS à l’intérieur de leur Pièce. A défaut de respecter cette clause, le client est redevable d’une somme forfaitaire de 30 € par jour de rétention. Le Client est tenu de se renseigner auprès du personnel du site de la limite de surcharge au sol et de s’y conformer. Les Biens doivent être correctement disposés dans la Pièce, sans reposer ou exercer de pression sur les parois métalliques. UN VOLUME EN PLUS n’a pas d’obligation de réceptionner des Biens pour un Client.
Article 5. Pièces et disponibilité
5.1 Au plus tard. (1) au commencement du Contrat et (2) à la date d’emménagement, la Pièce est mise à disposition par
UN VOLUME EN PLUS et acceptée par le Client.
5.2 UN VOLUME EN PLUS a toujours la possibilité, sans coût supplémentaire pour le Client, de mettre à disposition une
Pièce différente de même taille ou plus grande.
5.3 Si aucune Pièce de taille convenue n’était disponible au jour prévu d’emménagement, UN VOLUME EN PLUS pourra soit (1) fournir au Client une autre Pièce adaptée aux souhaits du Client soit (2) suspendre le Contrat dans l’attente de la disponibilité d’une Pièce de taille convenue. Dans cette dernière hypothèse, le Client ne doit aucun frais jusqu’à la date de disponibilité de cette Pièce. Le client aura en outre la possibilité de résilier le Contrat, contre remboursement des redevances et frais déjà payés. UN VOLUME EN PLUS n’est pas responsable des préjudices pouvant résulter du retard de disponibilité.
5.4 Le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir, d’une quelconque exclusivité, d’un quelconque droit de propriété ou
d’un droit d’occupation de la Pièce. UN VOLUME EN PLUS pourra à tout moment, après avoir informé le Client au moins 14 jours avant, demander au Client de déplacer ses biens dans une autre Pièce que UN VOLUME EN PLUS lui aura indiquée.
Article 6. Entretien et réparation
6.1 UN VOLUME EN PLUS pourra à tout moment procéder sur ou dans la Pièce à des travaux d’entretien, réparation, agrandissement, décloisonnement et rénovation, y compris à l’installation d’équipements supplémentaires.
6.2 Les travaux de réparation et d’entretien effectués par UN VOLUME EN PLUS dans la Pièce ne peuvent constituer un manquement par UN VOLUME EN PLUS à ses obligations contractuelles, même si de tels travaux avaient pour conséquence de limiter temporairement la jouissance de la Pièce ou d’en empêcher l’accès. Le Client ne pourra prétendre à une réduction du montant de la redevance ou autres frais, ou à la résiliation du Contrat.
6.3 En cas de dommage causé aux tiers ou à la propriété de UN VOLUME EN PLUS par le Client, UN VOLUME EN
PLUS sera en droit de faire procéder aux travaux de réparation aux frais du Client. Le client s’engage dès à présent à régler de telles factures dans un délai de 7 jours à compter de l’envoi. En cas de non-paiement de cette facture, les dispositions reprises dans l’article 8.6 seront applicables.
6.4 En cas de nécessité, si UN VOLUME EN PLUS doit accéder à la Pièce pour les raisons susvisées, UN VOLUME EN PLUS en informera le Client si le temps et l’urgence le permette ; le Client devra, dans un délai de 7 jours, déménager ses Biens dans une autre Pièce. Faute de déménagement par le Client, UN VOLUME EN PLUS procèdera ou fera procéder au déménagement des Biens dans une autre Pièce aux seuls risques du Client.
Article 7. Interdiction de sous-occupation et de cession
7.1 Le Client ne peut céder l’occupation ou partager la Pièce en tout ou en partie.
7.2 Le Contrat est conclu personnellement et le Client ne pourra le céder à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de UN VOLUME EN PLUS. Le droit d’occupation de la Pièce est réservé exclusivement au Client.
Article 8. Facturation et retard de paiement
8.1 Tous les frais et redevances relatifs à la mise à disposition feront l’objet d’une facturation mensuelle incluant la TVA (le cas échéant).
A la signature du Contrat, le Client doit procéder au paiement ;
- de la première facture comprenant tous les frais de redevances de mise à disposition, services, et coûts relatifs au premier mois de mise à disposition.
- de l’achat d’une serrure à usage unique (à moins que le Client dispose déjà d’une serrure
UN VOLUME EN PLUS) et
- des frais de dossier (uniquement pour les nouveaux clients).
8.2 Après une occupation ininterrompue de 6 mois, UN VOLUME EN PLUS se réserve le droit de réviser périodiquement le montant de la redevance et autres frais, à charge pour UN VOLUME EN PLUS de prévenir le client 30 jours avant
la date de prise d’effet de la nouvelle redevance. Lors de la signature du Contrat, UN VOLUME EN PLUS demandera au Client le paiement d’une garantie d’un montant égal à au moins un mois de redevance de mise à disposition,
et ce en garantie du respect des dispositions contractuelles. UN VOLUME EN PLUS se réserve la possibilité de prélever sur cette garantie tous les frais, redevances et coûts impayés et/ou résultant du non respect des dispositions contractuelles. Si UN VOLUME EN PLUS est amenée à agir de la sorte, le Client devra alors immédiatement
compléter la garantie pour qu’elle soit toujours égale à la somme initialement prévue. La garantie ne produira pas d’intérêts.
8.3 Le Client s’engage à régler anticipativement la redevance mensuelle et autres frais.
8.4 Le Client accepte expressément qu’en cas de modification ou d’annulation de son fait du contrat avant la date prévue de mise à disposition, il sera redevable d’une somme égale à 1 mois de redevance et frais de mise à disposition. Le solde des redevances et frais sera remboursé par UN VOLUME EN PLUS dans les meilleurs délais. Ce remboursement n’interviendra jamais par versement d’espèces. Les primes d’assurance payées ne feront pas l’objet de remboursement.
8.5 UN VOLUME EN PLUS aura le choix de procéder à la facturation des redevances mensuelles soit sur support papier, soit sur support électronique. En outre, le Client accepte la forme email comme une méthode de communication entre lui et UN VOLUME EN PLUS.
8.6 A défaut de paiement de la totalité de la redevance mensuelle à son échéance. UN VOLUME EN PLUS pourra refuser au Client l’accès à la Pièce, jusqu’au complet paiement du solde dû. Des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20 € après la première lettre de rappel, puis 50 € par lettre de rappel supplémentaire seront dus par le Client. A défaut de paiement de la redevance mensuelle 10 jours après son échéance, et sans mise en demeure préalable, le Client sera redevable de pénalités de retard de 10% du montant total dû (avec un minimum de 25 €) et d’un intérêt moratoire au taux de 12% par an.
8.7 A défaut de paiement de la redevance due 30 jours après sa date d’échéance. UN VOLUME EN PLUS disposera des droits complémentaires suivants :
(a) de remplacer les serrures,
(b) de déplacer les Biens de la Pièce vers tout autre emplacement alternatif que pourra décider UN VOLUME EN PLUS, sans engager sa responsabilité du fait des pertes pouvant résulter de ce déplacement,
(c) de facturer au Client l’intégralité des coûts engendrés par le(s) déplacement(s) des Biens de la Pièce, les coûts d’entreposage de ces Biens à tout autre endroit,
(d) de résilier le Contrat et de facturer, les cas échéant, une indemnité d’occupation sans titre ni droit mensuelle pour un montant égal à la redevance mensuelle de mise à disposition, (e) de considérer les biens laissés dans la Pièce comme des Biens abandonnés et à ce titre en disposer librement. Le produit de toute vente réalisée dans le cadre de l’article 4.7, pourra être imputé par UN VOLUME EN PLUS au paiement de tous frais supportés par UN VOLUME EN PLUS et de toute somme due à UN VOLUME EN PLUS en vertu du Contrat. Le solde éventuel sera remboursé au Client; si le Client ne peut être localisé ou ne procède pas à l’encaissement du solde versé, cette somme sera conservée
par UN VOLUME EN PLUS pour le compte du Client pendant une période de 1 an ; passé ce délai, le solde devient propriété de UN VOLUME EN PLUS. La présente clause est facultative dans le chef de UN VOLUME EN PLUS et ne fait pas obstacle à toute action en recouvrement dont dispose UN VOLUME EN PLUS en l’application de ce Contrat.
8.8 Le Client accepte expressément que les Biens présents dans la Pièce puissent constituer une garantie de paiement pour UN VOLUME EN PLUS de toutes les redevances, tous les frais et autres sommes dues à UN VOLUME EN PLUS. De ce fait, l’accès aux Biens dans la Pièce pourra être refusé au Client jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Article 9. Responsabilité et exclusion
9.1 L’entreposage des Biens dans la Pièce s’effectue aux seuls risques du Client. En aucun cas UN VOLUME EN PLUS ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux Biens, à la propriété, ni des pertes financières ou d’exploitation du Client. UN VOLUME EN PLUS ne fournit aucune garantie au Client quand à la surveillance du site ou de la Pièce ou concernant la sécurité du site ( cfr. article 3.3 ). UN VOLUME EN PLUS ne prendra aucune mesure
pour vérifier les Biens, pour contrôler que les Biens sont adaptés à un entreposage dans une Pièce, ou pour s’assurer que les Biens sont conformes aux réglementations en vigueur et aux conditions contractuelles ( cfr. article 3.10 ).
UN VOLUME EN PLUS ne pourra être tenu responsable des pertes et dommages subis par le Client du fait d’un entreposage non approprié, dangereux ou illégal.
9.2 UN VOLUME EN PLUS autorisera, sans nécessairement en avertir le Client, ou vérifier la régularité du contrôle, l’accès et le contrôle de la Pièce par la Police, les Pompiers et/ou la Douane. UN VOLUME EN
PLUS ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle, notamment en cas de dommage aux Biens et/ou à la serrure et autres installations. Le Client demeure responsable à l’égard de UN VOLUME EN PLUS de tout dommage que pourrait subir UN VOLUME EN PLUS du fait de ces contrôles et inspections.
9.3 Le Client devra indemniser et garantir UN VOLUME EN PLUS de tous les coûts, réclamations, responsabilités, dommages et autres frais que UN VOLUME EN PLUS supporterait ou engagerait du fait de l’utilisation et occupation de la Pièce par le Client. Le client garantira également sans limite UN VOLUME EN PLUS de toute réclamation ou action de tiers ou d’une quelconque autorité du fait de son occupation de la Pièce.
9.4 UN VOLUME EN PLUS ne pourra être tenu responsable de toute perte ou préjudice indirect tel que : échec de négociation, perte d’exploitation, perte de chance ou de réputation, ou de tout dommage résultant d’activités exercées par d’autres clients ou de l’obstacle du fait de tiers, à la bonne utilisation de la Pièce.
9.5 Le Client accepte que compte tenu (a) de l’existence de l’assurance garantissant la valeur des Biens. (b) du fait que UN VOLUME EN PLUS n’a pas vérifié l’usage que le Client fait de sa Pièce. (c) du fait que UN VOLUME EN PLUS n’a pas les moyens d’évaluer les risques du Client, et (d) de la différence importante pouvant exister entre les redevances et frais payés par le Client et les dommages qu’il pourrait subir, les exclusions et limitations de responsabilité prévues à l’article 8 sont justes et raisonnables.
Article 10. Obligation d’assurance
Le Client sera tenu de souscrire et maintenir pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance garantissant les biens contre tous les risques assurables. A défaut, tout dommage ou perte des Biens quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de UN VOLUME EN PLUS), serait aux seuls risques et frais du Client. La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre UN VOLUME EN PLUS, ses assureurs et ses cocontractants.
Article 11. Non respect du Contrat et résiliation
11.1 Dans l’hypothèse où le client : (a) ne respecterait pas ses obligations, légales, réglementaires, ou découlant des usages ; ou (b) ne respecterait pas ses obligations contractuelles ; ou (c) serait dans une situation d’insolvabilité, UN VOLUME EN PLUS pourra alors sans préavis, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat, et pourra poursuivre le paiement de toutes sommes dues en vertu du présent Contrat.
11.2 La résiliation sera alors notifiée au Client qui devra déménager ses Biens dans un délai de 14 jours. A défaut d’avoir déménagé ses Biens dans le délai précité, UN VOLUME EN PLUS pourra procéder à la vente des Biens dans les conditions visées à l’article 8.7(e).
11.3 Le Client sera tenu de rembourser à UN VOLUME EN PLUS, outre les frais et intérêts de retard, tous les frais engagés pour recouvrer le montant de sa créance, s’élevant à 250 € minimum pour toute créance d’un montant inférieur à 1000 euros, augmentés de 100 € par tranche de 500 € au-delà de 1000 € impayés.
Article 12. Fin du Contrat
12.1 Au terme du Contrat, le Client s’engage à restituer la Pièce, après avoir retiré son cadenas ou sa serrure, dans l’état de propreté où il l’a trouvée. A défaut, le Client sera tenu de rembourser à UN VOLUME EN PLUS les frais de nettoyage supportés.
12.2 Le Client devra laisser la Pièce libre de toute occupation.
12.3 Tous Biens laissés sur place par le Client après le terme du Contrat seront considérés comme transférés à UN VOLUME EN PLUS ou abandonnés. Le client devra supporter les frais de débarras (pour un montant minimum de
30 €/m³). Le Client demeure intégralement responsable de tous coûts et dommages résultant du déménagement se ses Biens. Le Client autorise expressément UN VOLUME EN PLUS à vendre ses Biens
Article 13. Avis, changement d’adresse
13.1 A compter de la prise d’effet du Contrat, UN VOLUME EN PLUS choisira de communiquer avec le Client soit par voie postale (à l’adresse mentionnée au Contrat), soit par email, soit par toute autre voie électronique (aux adresses électroniques spécifiées par le Client).
13.2 Le Client devra informer UN VOLUME EN PLUS par écrit de tout changement d’adresse postale ou électronique, ou de téléphone, et ce avant la prise d’effet de ce changement.
13.3 Le Client fait élection de domicile rue Achille Debacker, 100 – 7700 Mouscron uniquement pour ce qui concerne l’exécution de toutes les obligations liées à la convention de location relative à son espace de stockage.
Article 14. Données personnelles
14.1 Les données à caractère personnel communiquées par le Client à UN VOLUME EN PLUS seront enregistrées dans des fichiers de données appartenant à UN VOLUME EN PLUS qui en conservera la propriété.
14.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans ce fichier.
14.3 Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de communication, lors d’études de marché et ainsi que lors des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion (par voie postale ou électronique) concernant les produits et/ou services proposés par UN VOLUME EN PLUS.
Article 15. Loi applicable et tribunaux compétents
15.1 Pour tous litiges, les parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu de situation de la Pièce sans préjudice pour UN VOLUME EN PLUS de saisir le Tribunal compétent du lieu de son siège social.
15.2 La loi applicable au présent Contrat est la loi belge.
Article 16. Général
16.1 Si une clause du présent Contrat devenait nulle et non avenue, ou sujet à annulation, les autres clauses du Contrat demeureraient valables et applicables.
16.2 Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales du Contrat de mise à disposition, et accepte que ces conditions lui soient remises directement sur support écrit ou soient disponibles et consultables
en ligne sur le site internet UN VOLUME EN PLUS. UN VOLUME EN PLUS pourra modifier les présentes conditions générales, après en avoir informé le Client par courrier, email ou via le site internet UN VOLUME EN PLUS. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur 30 jours après l’envoi du courrier ou email, ou après l’annonce au site internet. A défaut de mention contraire notifiée par écrit par le Client dans les 30 jours de son information,
le Client sera réputé avoir accepté les conditions contractuelles modifiées. A défaut d’accord du Client sur les conditions générales modifiées, le Client pourra procéder à la résiliation du Contrat à la date d’entée en vigueur des modifications des conditions générales (en tenant compte cependant du préavis de 15 jours).
16.3 Lorsque le Contrat est conclu par 2 Clients ou plus, ceux-ci sont solidaires de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.